Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code

Par ailleurs, conformément au IV de l'article L. 315-1 du même code, le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins

, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

L.411-1 du code de la sécurité sociale ; s'il invoque l'existence d'une pathologie indépendante, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée le 18 septembre 2017 est

-1-IV du code de la sécurité sociale.

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

[E], afin de statuer sur les préjudices causés par l'accident du travail, sans se limiter à ceux listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni à ceux non-visés au livre IV du code de la

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective, ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et l'annulation de ces décrets a donc imposé aux parties

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies