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773 résultats pour « Article TABLEAU VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2403269_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303509_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b057

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure d'appel

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD004243598

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1139 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Après les évènements du 11 mai 2015, elle fut hébergée chez son employeur, où elle travaillait comme aide à domicile. vi.     Requête n o 56766/15 33.     Les requérants, M.

Source officielle