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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba8
29 octobre 2014
29 octobre 2014
du code civil ou de l'obligation de délivrance conforme telle qu'elle résulte de l'article 1604 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606474_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.
Source officielleChambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3b9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lequel renvoie à la liste des professions de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, n'est pas applicable à la profession de coiffeurs
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016621_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
Source officiellePage 33 sur 252