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37 632 résultats pour « Article REF 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 30 JANVIER 2019 N° RG 16/04049 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q5UV AFFAIRE : [U] [L] C/

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

selon l'arrêt attaqué, que, dans la perspective d'un licenciement collectif, la société Chaffoteaux et Maury d'une part, et dix de ses salariés susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a7

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a8

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

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TA

8e Section - MESD

DTA_2513535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200242_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A une somme de 1 000 euros à verser au Service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

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TA

1ère Chambre

DTA_2100134_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, les conclusions de la requête, qui doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de refus de séjour du 16 juin 2020, n'ont pas perdu leur objet et il y a lieu d'y statuer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201042

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5160

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples

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CC

soc

613722c3cd58014677401284

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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