Codes de loi français

Article 131

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article 30-8

formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

du patrimoine.

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 3

L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article 15

La pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.

Article 17

Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons. Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend dix échelons.

Article R732-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

Article 6

national du patrimoine ; 3° Six membres élus : a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ; b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ; c) Un

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

code et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles

Article 16

L762-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1 - Code rural Sct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale.

Article 1

R852-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4 - Code de procédure pénale Art. R15-26, Art. R15-22, Art.

Article 1

Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R512-15 -Code de procédure civile Art. 1200-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. R343-26 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L5164-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine

Article R720-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.