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759 résultats pour « Article R131-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1231-6 du Code Civil ; En tout état de cause : - Condamner Mme [K] [M] à régler à la Société SUD OUEST DYNAMIQUE HABITAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de droit, par application de l’article 699 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, les demandeurs font valoir que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fa8d687317f24325aef4

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

[W] sous le n° 06-3-459-972 pour désigner des services de la classe 36, subsidiairement l'annulation du dépôt de cette marque, plus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.713-5 du code de

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a69

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Tyco Fire and Integrated Solutions France et le CNB de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a9

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L111-3 du même Code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L132-1 alinéa 1er et R132-2-3 du code de la consommation, la clause 11 du prêt est abusive ; Considérant que la SOCIETE GENERALE estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

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