PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir, selon les diverses espèces

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents

32 du règlement intérieur de l'AFP, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile de 10 000 euros au visa de l'article 32-1 du Code civil, dénonçant la mauvaise foi et la malhonnêteté procédurale de la SMACL.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1792 et 12270 du code civil (rédaction de 1804) applicable en Polynésie, de la jurisprudence antérieure à la loi du 3 janvier 1967, la responsabilité   de Q...et de M.

[J] [U] et Mme [Q] [C] épouse [U] pourront en disposer comme bon leur semblera, et notamment les porter dans un centre de tri ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure