3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

771 du code de procédure civile, de sorte qu'elle était irrecevable, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

M... et la société qui avaient assigné le consultant devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 625

[L] [Q] de toutes ses demandes ; - condamné M. [L] [Q] à payer à [E] [Q] et [K] [Q] la somme de 2 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

ses fins, moyens, demandes et prétentions, En outre, -condamner Monsieur [Z] [Q] à payer à Monsieur [M] [Q] et à Madame [O] [E] une somme de 3 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

confiée à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Q... ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [Q], [X], [W], [I] et [O] [R], à M.

que le ministère public, qui n'établit pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions erronées, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 30 précité du code civil

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui