abusive et injustifiée, . condamné [H] [Z] à payer à [V] et [O] [Z] la somme de 1 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que les dépens de l'instance

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

[Z] [M] au paiement : o d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

  ; 3 o     Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal   ; 4 o   &

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Selon l’article 72 § 1 du même code, une telle action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision . 62 .

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Les griefs sont fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 2.

République tchèque (n o   18642/04, §§ 64-76, 27   septembre 2007). Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu’en vigueur au moment des faits) 25.

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [O] [K] et Monsieur [C] [K] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens constitueront

les régions et départements, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice

Pascal YY..., demeurant ..., 72 / de M. Bernard YZ..., demeurant ..., 73 / de M. Claude YZ..., demeurant ..., 74 / de M. Denis YZ..., demeurant ..., 75 / de M.

En vertu de l'article L1332-2 du code du travail le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité

l'article 699 du code de procédure civile.