du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

[B] [H] fondent leur demande de distraction sur l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution aux motifs que le véhicule Volkswagen n'a jamais été la propriété de Mme [X] mais celle de

à l’article 10, le praticien professionnel concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne visée aux articles 12, 13 et 14 visant à obtenir consultation ou copie comme visé à l’article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [R] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Un récépissé définitif lui a été délivré le 27 février 2026 à 14 h 51, conformément aux dispositions de l’article L. 265 du code électoral.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

du code pénal.

4 du code de procédure civile ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Chypre [GC], n o   73797/01, §   173, CEDH   2005-XIII, André et autre c. France , n o 18603/03, §   42, CEDH   2008, et François , précité, § 51). 44.

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 10.

du 13   janvier 1999 et que cet article avait été écrit par Florin M., tout comme celui du 4 janvier 1999.

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

Aux termes du paragraphe 5 de l’article 16 de la loi régionale n o 20 de 1989, «   l’application de l’indemnité pécuniaire [ indennità pecuniaria ] prévue à l’article 15 de la loi n o 1497 de 1939

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs