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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] comme consultant à l'audience : - débouté M. et Mme [O] de leurs demandes concernant leur fils [L], - condamné M. et Mme [O] aux dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
, - la condamnation de M. et Mme [O] aux dépens et à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510406_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502070_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] a été transféré à la société [B] [O], en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147957
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Turquie [GC], n o 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008 et Dayanan c.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517301_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509263_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'article L. 522-3 du code de justice administrative y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517928_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Hervieux, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officiellePôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
26 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518393_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01327
12 avril 2016
12 avril 2016
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet à déclaration les entrepôts d'un volume atteignant 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 et à enregistrement les entrepôts
Source officiellePage 33 sur 591