AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000752_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109393_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501965_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510235_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a17
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [E], adressé le 5 janvier 2023 par le Greffe au visa de l'article 902 du code de procédure civile, concernant la SARL DÉSIR D'O n'ayant pas constitué avocat et dont le courrier lui ayant été adressé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68709e357c3ffdb9560b077f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les observations du 6 janvier 2025 de Mme [M] [O] qui soutient que les délais de l'article 908 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110045
10 février 2016
10 février 2016
[O] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
: 18.500 €. o 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c4b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898
12 juillet 2005
12 juillet 2005
La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.
Source officiellePage 33 sur 1585