, par application de l’article 1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

en référé du 12 février 2010, - condamner Générali, outre les dépens, à verser à la SCI 100.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile subsidiairement en indemnisation du préjudice

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 12 avril 2024 émise par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un indu de 6 547, 82 euros d'allocation de solidarité

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application de l’article 32 du code de procédure civile et 1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leurs auteurs ()

Janvier 2023, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

    Le Code du mariage et de la famille du 26 décembre 1969 (Codul căsătoriei şi familiei – «   Le code du mariage   » ) 12.

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et