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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00935
7 octobre 2014
7 octobre 2014
argués de contrefaçon, pour en déduire que la référence au fait générateur, défini comme celui du lieu de fabrication du modèle litigieux, était inopérante, la cour d'appel a violé l'article 5, 2°, de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.
Source officielleChambre 1
DTA_2001392_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50ac601f08318991548
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
61372650cd5801467742496b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien
Source officiellecr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
2 février 2005
121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire
Source officielleChambre 1
DTA_2301679_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2301680_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2301681_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502737_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecr
61372637cd58014677423d76
30 mars 2004
30 mars 2004
222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101021
26 octobre 2011
26 octobre 2011
28 du Code civil, AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve incombe à Monsieur Robert X..., qui revendique la qualité de français sans être titulaire d'un certificat de nationalité, en application de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02232
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[J] étaye sa demande en se basant uniquement sur les dispositions de l'article L.3121-22 du Code du travail en faisant abstraction de la modulation applicable dans l'entreprise et mentionnée
Source officielleciv2
613724a7cd58014677417496
3 novembre 2005
3 novembre 2005
1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 33 sur 1571