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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L 622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
en date du 22 septembre 2025, versé aux débats ; Dans cet acte la SARL ZENITUDE EXPLOITATION reconnaît qu'en application de l'article L642-9 du code de commerce elle restera tenue solidairement des engagements
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918de
16 mai 2022
16 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce - Débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa9421
3 avril 2024
3 avril 2024
Saisi par acte d'huissier en date du 4 août 2021 délivré par la société Moulins Soufflet, le tribunal de commerce de Narbonne, par jugement en date du 28 février 2023, a': -vu l'article 1 103 du code
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'opposabilité du plan de redressement par voie de continuation Mme [X] soutient qu'en application des dispositions des articles L 626-11 et L 631-19 du code de commerce, le plan de redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449b1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
66878c7505d6f7f678d48cc9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 622-24 du code de commerce, qui expirait le 11 août 2014.
Source officielle1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
Code de Commerce, par l'administrateur judiciaire, 7/ Nantissements N'Y A LIEU à application des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; AFFECTE conformément à l'article L642
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
a été omise pouvait être relevé de sa forclusion par le Conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir dans le délai de six mois prévu par l'article L622-26 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352d
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande
Source officiellePage 33 sur 90