Codes de loi français

Article 414-14

Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 321-141 A

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.

Article 320-13

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.

Article R310-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14, il

Article 26

seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Article 422-189-1

Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; les

Article 4

préalables d'examen d'une activité précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles

Article 422-129

Sans préjudice des articles 321-116 et 321-118 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Article 49

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article 12

Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L. 211-36, L. 211-36-

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article

Article 43

Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres

Article 431-1

Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier et des sections 1 et 5 du chapitre II du titre II ou, lorsque cet autre placement collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 1 de la section 1 et du paragraphe 1 de la section

Article L160-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article A743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé