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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
L4624-1 du code du travail, que cette abstention a eu un impact sur son état de santé, que son employeur ne lui a jamais permis de rencontrer le médecin du travail alors qu'elle connaissait une dégradation
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera également condamné à verser à la société [10] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-fonde son offre d’achat sur les articles L 143-1-1, L 143-3 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime précisant au tribunal qu’il pouvait, soit accepter son offre en l’état, soit accepter la préemption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c2e0639f4f1a04a516
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310109
15 février 2018
15 février 2018
L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution pour les locaux d'habitation principale de la personne expulsée, ce qui est l'objet de la présente instance, le demandeur n'ayant d'ailleurs pas mis en
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032214d35e50e58881e4a17
11 avril 2018
11 avril 2018
L.110-4, L.420-2 et L.442-6 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du 26 janvier 2015 en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
4 avril 2024
d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433 - 1 du même code, Déboute M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 33 sur 41