700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [L] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 686 du code de procédure civile, ceux-ci étant déterminés à l'article

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [V] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de conciliation Aux termes de l’article 827 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un consommateur

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 7

L'EPIC13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF Conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables