MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

jours selon le tableau 57 alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et dudit

700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA aux entiers dépens ; Vu les

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de

-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

Motifs de la décision: Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion

SUR QUOI LA COUR I/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13