AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bed3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 14 novembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
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4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - de condamner Madame [D] [K] au paiement
Source officielle