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1 425 résultats pour « Article L421-10-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

-Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421da8d5cd4a8758ffffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et ordonner l’expulsion en date du 22 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b86

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965273

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af674db6c6260008b53028

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210056

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, les juges du fond ne sont

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dbc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063228558704f52e68f3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e934c63cd64a75c4551f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

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CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la condition posée par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale tenant à ce que les sommes considérées comme rémunérations soient versées aux salariées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0b1c3411ff3460baf6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle