AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officiellePage 33 sur 134
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
prononcée sur le fondement de l'article L311-8 du code de la consommation.
Source officielle