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820 résultats pour « Article L247-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle

Page 33 sur 41

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Auton'home Energies aux dépens de l'instance ; - rejeté toutes les autres

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a0cdc6046d479cf4ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

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TCOM

MARDI

69c2d579cdc6046d47cbf92c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L241-1 du code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes :

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.

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CA

Chambre sociale

671b35b42edfb0b58c05f0a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article L.8222-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1 est tenu solidairement au paiement

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] au dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

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CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

La décision du Conseil des Prud'hommes doit donc être confirmée. 2°) Sur le préjudice : a) l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié

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CA

2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L241-1 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute que les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.C.I. PHEDINNE S.A.R.L. SOFIDENEc/S.A

64a66020bbd03a05db9651a2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 1383 du code civil du même code précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 311-2 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234617

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce À titre principal : METTRE hors de cause Monsieur [O] [X] DEBOUTER la SCI YOSSI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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