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violation de l'article 1424 du Code civil.

L227-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

la Grande-Bretagne, et qu'elle relevait de ce fait des dispositions de l'article 502 du code général des impôts (CGI) sur les contributions indirectes.

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

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