AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38964
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, débouté M.
Source officiellePage 33 sur 36
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officielle