modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé

Attendu que les dépens de première instance y compris les frais d'expertise et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu le jugement du 29 juillet 2016 rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre, Vu le rapport d'expertise du 2 juillet 2013,

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a adressé au directeur de l'établissement une notification d'indu d'un montant de 122721,12 euros, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

A cet égard, l'invocation de l'article L133-1 du code de commerce sur la responsabilité du transporteur est sans objet pour la présente instance, ne concernant que les obligations du transporteur envers

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation ), alors que l'extinction des droits réels et personnels existants sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires des droits et la Cour de cassation

Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Sur la majoration de 10 % : Cette majoration est prévue par l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale lorsque la notification de payer l ‘ indu est restée un mois sans effet et que les observations

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

PÔLE EMPLOI conteste la référence à l'article L133-9-2 du Code de la sécurité sociale puisque ce texte ne concerne pas la prescription de trois ans évoquée.

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.