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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603417aa5a4f2c0754c78273
7 février 2017
7 février 2017
Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
20 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Depuis l'avenant du 2 avril 1986, l'appartement du 1er étage est désigné comme « un local ». Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb2a1540d983bed1dc2ba5
3 avril 2019
3 avril 2019
des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleService des référés
68681cc24965b5d9df315f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d818e704a005d1ed708b
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SARL J.H.D.B fait valoir que : Sur l'opposition injustifiée : au sens de l'article L.145-51 al.2 du code de commerce, les motifs d'opposition de l'appelant ne sont
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
que d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP Huchet-Doin, avocats aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officielle2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
26 mai 2026
L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8146b28f3ce99faac06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par Madame [E] [H] le 21 septembre 2022 Vu l’article L145-41 du code de commerce, Il résulte
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la SAS Al Madina à payer à la société Malesherbes une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
30 août 2012
Elle demande la condamnation de la SCI Pavi au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
-14 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 54