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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d43c25a97f0381f4c8b
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Par ordonnance du 22 avril 2009, le président du tribunal de commerce de Castres convoquait la société FRANCE PROMOTION.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Source officielleChambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats
Source officielleService des Référés
62736a25a58162057dac6669
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - les baux dérogatoires se sont succédé depuis 2013, un fonds de commerce de garage et pneumatiques étant exploité dans les lieux ;
Source officielle1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AFFAIRE : N° RG 22/01569 N° Portalis DBVC-V-B7G-HAHL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 23 Mai 2022 -
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a498
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e0
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées. *** Par exploit du 2 août 2024, M.
Source officiellePage 33 sur 127