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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
II - Sur la nullité du document du 29 juin 2017 modifiant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie contracté auprès de la société METLIFE L’article 1128 du code civilé énonce que sont nécessaires
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
15 avril 2024
vieillesse aux dépens, CONDAMNÉ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse à payer à Mme [N] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f46
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie en application de l'article L 132-21 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant, cette avance n'étant qu'une faculté offerte
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
, par application de l'article L 132-13 du code des assurances.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110368
18 mai 2022
18 mai 2022
Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en application notamment de l'article L.142-1-5° sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
664f839267b6231d697cec39
2 mai 2024
2 mai 2024
du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
et de déclarer irrecevables Monsieur [J] et Madame [I] faute d'actualité de leur demande et d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, vu l'article L132-1 du Code de la consommation, - d'infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle
Source officiellePage 33 sur 99