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804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e61d7564000872e081

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b76b0cdc6046d471fce2e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur les fondements de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1103, 1104, 1188 et 1231-1 du code civil et des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à' nouveau : 1/ Sur le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365de1d7564000872e07d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - Mme [S] [R] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires dans le calcul de ses points de retraite de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365e21d7564000872e07f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - Mme [Y] [E] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires dans le calcul de ses points de retraite de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fa1d7564000872e08b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents dans le hangar, et à enlever l'ensemble des objets présents

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308b7ed1ea83181124ee

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Monsieur [J] [I], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles L. 131-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02671

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut selon l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de prescriptions spécifiques prévues aux articles L 4141-2, L 4151-4, L 4321-1, L 4311-1 et L 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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