Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R1455-6 du Code du travail Vu l'article L1224-1 du Code du travail Constater le trouble manifestement illicite ; Se déclarer compétent.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00648
6 mars 2012
6 mars 2012
tel sur la liste des salariés devant être repris, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L124-3 du code de la Sécurité Sociale et 1084 du Code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
L1234-5 du code du travail ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective ; L'indemnité visée à l'article L1234-5
Source officielle11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel'; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-7
6440d78ae704a005d1ed6cf2
14 avril 2023
14 avril 2023
L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
mois de salaire, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter le salarié du surplus de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleChambre 4-7
6440d798e704a005d1ed6cf6
14 avril 2023
14 avril 2023
L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.
Source officielleChambre 4-7
6440d79fe704a005d1ed6cf8
14 avril 2023
14 avril 2023
L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC DES CASH CORSES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-7
6440d782e704a005d1ed6cf0
14 avril 2023
14 avril 2023
L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.
Source officielle2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
31 août 2023
[Y] [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [D] [H] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579
30 mars 2017
30 mars 2017
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab09
7 avril 2025
7 avril 2025
L1224-1 du Code du travail sont applicables en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 33 sur 57