AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis
Source officiellePage 33 sur 119
Pôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700, frais et dépens ; - Condamner la société Batim à payer à la société DHL Freight et DHL Supply Chain une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle