CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 110 résultats pour « Article L1214-15 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société [E] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 1 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

Source officielle

Page 33 sur 56

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 081, 44 euros, outre 408, 14 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659f9ba83328fa00087a27e2

Appel

7 octobre 2023

7 octobre 2023

Sur le fond Sur la demande d'absence de publicité de la décision Il résulte des dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de la procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b7

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

I... les sommes suivantes : * 1 869,99 euros au titre des congés payés, * 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - donné acte à l'EHPAD [...] de la remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X...soutient à ce titre que la cour d'appel de Bordeaux a définitivement jugé que son départ n'avait pas les conséquences d'un transfert d'une entité et que les dispositions de l'article 1224-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, qui se cumule

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d791e704a005d1ed6cf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d798e704a005d1ed6cf6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1224-1 du code du travail et des règles relatives à la cession des contrats.

Source officielle