AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société [E] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 1 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné
Source officiellePage 33 sur 56
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du
Source officielle