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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695e282b75782d5f060f63c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleSurendettement - PRP
6984e9facdc6046d47178f96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de l'article L112-16 devenu L113-8 du code de la construction et de l'habitation et abrogé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 , les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636a8b22908a2ec611e8bc
14 avril 2011
14 avril 2011
[X] commercialisait des produits d'une société concurrente auprès de la clientèle de la société ALPHA COUPE avant même la rupture du contrat, SUR CE : Attendu que, aux termes de l'article L134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
17 décembre 2014
sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-44 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3) ALORS ENCORE QU'en relevant, par motifs supposés adoptés, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451
12 mai 2021
12 mai 2021
L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
12 septembre 1997
Il soutient que les conditions d'application de l'article L112-16 du code de la construction se trouvent réunies en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des documents, témoignages et expertises que :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210357
17 mai 2018
17 mai 2018
L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites :"chacun de nous choisit son expert.
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.
Source officiellePage 33 sur 108