Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

  Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, §   126, 20   mars 2018), la Cour examinera la requête sous l’angle du seul article   8 de la Convention, qui impose aux États des

Le code de procédure pénale 27 .

267 du code pénal), au motif que les faits dénoncés n’existaient pas ou que les éléments constitutifs des infractions reprochées n’étaient pas réunis en l’espèce. 20.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

  » 20.

Il fait remarquer qu'ils n'ont pas contesté l'ordonnance de non-lieu du 9 octobre 2003 devant les tribunaux internes, comme le leur permettait selon lui l'article 237, alinéa 3, de l'ancien code de procédure

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 20.