Lituanie [GC], n o 34932/04, 6   janvier   2011, § 75). 17.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

Ces restrictions pouvaient avoir une étendue plus large que les restrictions générales de la propriété prévues par l’article 17 de la Constitution.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

    La Cour observe que la mesure litigieuse a été prise sur le fondement des articles 75, 78 et 84 du code civil.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.     L'article 14 de la Constitution dispose   : «   1.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Roumanie - 59012/17, 12854/18, 28856/18 et al.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Compte tenu du contexte historique, la restriction à la liberté d’expression apportée par l’article 269/B § 1 du code pénal est considérée comme répondant à un besoin social impérieux.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.