Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; le salarié n'a rien à démontrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda0a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2434493_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, cet acte, qui constitue une simple mesure d’ordre intérieur, n’a pas le caractère d’une décision au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316313_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'information au sens de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53255
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause en application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePage 33 sur 115