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En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

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Reconduite à la frontière

DTA_2506829_20250515

Administratif

15 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df40

Appel

26 avril 2022

[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

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5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226667_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110091

Cassation

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208363_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502090_20250402

Administratif

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

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61372591cd5801467741edd2

Cassation

25 novembre 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

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Pôle 5 - Chambre 11

696b485ecdc6046d479f881f

Appel

16 janvier 2026

[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01463_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

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Deliberation

HATVP:2025-235

transparence vie publique

4 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a307

Appel

1 avril 2025

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.