Madame [S] [Q] veuve [H] a été condamnée à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a été déboutée de sa prétention fondée de ce chef, et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

violé l'article 913 du code civil.

violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

cause du versement de fonds faits par le mari au nom de celle-ci, sans s'expliquer sur la contestation des éléments de preuve par elle invoqués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[F] et en indemnisation de leur préjudice ; en ce qu'il a rejeté' leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il les a condamnés aux dépens

[N] [Z] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; Annuler tous les actes fondés sur ces donations

(conclusions, p. 17 et s.), la cour d'appel a violé les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil.

de l’article 515-4 du code civil.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

violé l'article 920 ancien du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause

[F] [F] et Mme [Y] [F] demandent à la cour de : - vu les articles 1167, 1213 et 1251 du code civil et 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : + dit que les

de Félix X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil.

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 2° Alors, à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour

Madame Colette X... sera dès lors considérée comme étant défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, au regard des articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural, et par voie de conséquence

quelle raison elle pourrait l'être, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU' il incombe à celui qui invoque