L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa

Article L593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes.

Article 1

—

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article R5322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un ou de ces ministres

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi

Article R720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 1

—

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97

Code de la sécurité intérieure

1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au 9°

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

LEGIARTI000045008628

—

de la santé publique Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers D. 4241-2 6 mois Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L.

Article 1

—

Toutefois, en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret

Article L162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale

Article 3

—

L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.

Article 2

—

R321-6-1 -Code de la défense. Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8 -Code de la santé publique Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9 -Code de procédure pénale Art.

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan

Article 23

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

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