des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ; 5°/ que lorsque les statuts

de la SAS Transport Phoenix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la non-conformité du permis de construire au cahier des charges de cession des terrains est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - le moyen tiré de la non-conformité du permis de construire au cahier des charges de cession des terrains est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de

faisant foi ; qu'il incombe dès lors à la banque sur laquelle pèse la charge et le risque de la preuve, de produire l'enveloppe comportant le cachet de la poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait en

de la preuve et a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

de la société Isolbat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance