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5 388 résultats pour « Article CO 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3682d23d2d9203f083

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b97

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société Co Immobilier 85 a demandé de : 'Vu l'article 1382 du Code civil (applicable à l'espèce), Vu le rapport d'expertise de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, ainsi que sur la quittance du 22 juin 2022 pour réclamer la somme de 152 714,43 euros aux débiteurs solidaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc19

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200802

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100645

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
CC

civ1

épouse Y...et nonc/M. Emmanuel X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100558

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Xavier X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

Source officielle
CA

2ème Chambre

60117879f4ca049832b818d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

, avocats sur son affirmation de droit, - Dit que dans leurs rapports entre eux, cette dette et celle de l'article 700 du code de procédure civile, seront supportés à hauteur de 1/7 par chacun des co-obligés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Source officielle