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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Next au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 19 octobre 2023 entre la société SYLERO, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, la S.A.S.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02476
15 décembre 2010
15 décembre 2010
n'était pas l'auteur des falsifications de signature litigieuses, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
du Code civil) et "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés" (article 1855 du Code civil), et que ces droits sont refusés aux consorts [C] ; - de
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
nouvelle en cause d'appel et totalement infondée et que Madame Germaine Y... soit condamnée à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officielleRétention Administrative
64f02e1bdb41fad969879a23
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
29 novembre 2017
des dispositions de l'article 815-14 du même code est une action en nullité ; qu'or, si M.
Source officielleChambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
17 juin 2020
préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965d
17 juin 2020
17 juin 2020
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure
Source officielle1re Chambre A
615e0e27c25a97f0381f52c8
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e00bfda47c900760f9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[M] [F] [H] dirigées contre les sociétés [20], [18] et [14] au titre de ses frais irrépétibles, - rejeté les demandes des sociétés [20], [18] et [14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
1 mars 2018
que l'ordonnance de clôture serait rendue le 14 décembre 2017, l'affaire étant fixée au 20 décembre 2017 - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens; Vu les
Source officiellecomm
61372345cd58014677407931
19 janvier 1999
19 janvier 1999
14 de la loi du 18 juin 1966 et des articles 1991 et 1992 du Code civil ; et alors, enfin, que la référence expresse dans un connaissement à une charte-partie a pour effet premier de reconnaître au fréteur
Source officiellePage 33 sur 298