AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcb807ec811023bb90534c
30 octobre 2018
30 octobre 2018
des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités
Source officiellePage 33 sur 300
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielle