AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits
Source officiellePage 33 sur 3698
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.
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