MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hair Docks Rouen aux dépens, dont les fais de greffe liquidés à la somme de 70,91

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi   :   «   1.

à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Apes une somme de 16 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

que l'absence de tout contrat au sens de l'article R 421-4 du code des assurances.

La notification de cette décision a donc eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

' Il convient enfin de débouter la société ASD de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.