du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixé au II de l'article L. 52-12.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 16.

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

de l’article 267 du code général des impôts.

1969 D'UNE SOMME DE 12 367 FRANCS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APPORTEE A SES BEAUX-PARENTS ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN

Aux termes de l'article 46 de l'arrêté du 12 août 2010 : " L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions

[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.