Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

[K] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS ADREXO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

civile, Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à M.

[K] [C] sur une échelle de 0 à 7 tels que listés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - enjoindre à l'expert de distinguer explicitement et clairement les lésions de M.

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Suite à cet accident, Mme [K] a été transportée dans un état critique à l'hôpital [Établissement 2], établissement qui a depuis plusieurs années fermé ses portes.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

255 9° du code civil.

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

D... n'ayant lui-même intenté aucune instance ; qu'il ne peut être soutenu que la péremption a éteint l'instance au sens des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; K... que

L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, réclamé 4.828,94 € à Monsieur K...

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Sur le pourvoi n° K 93-21.081 : Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation