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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92aa9c02507c9078dc62

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446325

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b80bb2f8a66ca5f865

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'461-1 du code de la sécurité sociale, - Condamner la [12] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b80bb2f8a66ca5f861

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 juin 2023 de Madame [F] [W] à savoir une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a5258d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant du contenu du dossier, les pièces visées à l'ancien article R. 441-13 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [5] sont celles relatives au dossier d'instruction constitué lors

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20aa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

en revanche d'établir la faute grave qu'il invoque à l'encontre du salarié, celle-ci étant aux termes des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail, privative pour le salarié des indemnités de préavis

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2519447_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnalisées au logement par l’article R. 823-24 du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210375

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 7 § 14), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109316_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

N11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime des salariés agricoles en vertu des dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural.

Source officielle