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1 632 résultats pour « Article AT 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e839c42a2105dbc59cb1

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du Code de procédure civile

Source officielle

Page 33 sur 82

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TA

1ère Chambre

DTA_2500445_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens exposés par M. D... sont infondés tant en fait qu’en droit.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c484cdc6046d4788a148

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a637920562a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[F] doivent être imputés au compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, de : - ordonner à la CARSAT de procéder

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c91a51f3eafe9fcf075e2c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

*Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210734

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe671cdc6046d47876a2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 3] représentée par Mme [L] [T], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10939bf9fd47c90a13b07

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1128JUD002318694

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

  Article 3 de la Convention Eu égard aux circonstances spécifiques de la cause et au constat de violation de l'article   8, allégation non examinée plus avant.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318999_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d31349

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 3 août 2017, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle